Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000017730841
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 63 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2009 sur l'avancement de cette expérimentation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : art. 77
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