Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
RattachementSection 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000017730909
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 117 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6. »
3. II.-L'article L. 442-5 du même code est ainsi rédigé :
4. « Art.L. 442-5.-Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L433-1, art. L442-5
Aller plus loin
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