LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Rattachement

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

IdentifiantLEGIARTI000017730705

Texte parentLEGITEXT000017730663

Référencearticle 14 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. I., III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-16-5-1, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-5-2, Art. L245-5-3, Art. L245-6-1

4. II. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.

5. IV. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2008 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

6. V. - Les 1° à 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.