Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 224-14 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 224-14. ― Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 223-2 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.
3. « Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux à ces actions. »
4. II.-Après le 11° de l'article L. 611-4 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
5. « 12° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses de base à ces actions. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.»
6. III.-L'article L. 723-11 du code rural est complété par un 11° ainsi rédigé :
7. « 11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. Art. L611-4 Code rural Art. L723-11 Code de la sécurité sociale. Art. L. 224-14