RattachementSection 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000017730901
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 112 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. I. à IV., VI. - A modifié les dispositions suivantes :
2. Code du travail
3. Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1
4. Code rural
5. Art. L741-10-2
6. Code de la sécurité sociale.
7. Art. L242-1-2,Art. L133-4-2
8. V. - Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
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