1. Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 28 novembre 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2007.
TexteArrêté du 28 novembre 2007
RattachementChapitre III : Modalités d'application
IdentifiantLEGIARTI000017744162
Texte parentLEGITEXT000017744139
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