Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017746443
Texte parentLEGITEXT000017746428
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 13 bis :
2. « Art. 13 bis. - La mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires assure le suivi et le contrôle des marchés de gestion déléguée en cours, ainsi que la coordination et l'organisation de la passation des marchés de fonctionnement des futurs établissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 2003 Divisions : Art. 13 bis
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