Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017746441
Texte parentLEGITEXT000017746428
Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 13 ter :
2. « Art. 13 ter. - La mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements 13200 planifie les opérations préalables aux mises en service. Elle en assure la coordination et le suivi en liaison avec l'ensemble des services concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 2003 Divisions : Art. 13 ter
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