1. Le secrétaire général, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2007.
TexteArrêté du 10 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017746453
Texte parentLEGITEXT000017746428
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