Article 1 LEGIARTI000017746599
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Art. A. 111-4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2007
Publié le20 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECET0772871A
IdentifiantLEGITEXT000017746594
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 ;
Vu les données actuarielles et statistiques collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000017746597
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 , v. init. · transposition
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2007).