Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-4 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 111-4. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :
3. 3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
4. 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
5. Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Art. A. 111-4