Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000017747648
Texte parentLEGITEXT000017747593
Référencearticle 21 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2121-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2121-7
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