Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
IdentifiantLEGIARTI000017747622
Texte parentLEGITEXT000017747593
Référencearticle 7 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.»