Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le deuxième alinéa du 1° de l'article 63 du code civil est supprimé.
2. II. ― Les deux derniers alinéas de l'article 169 du même code sont supprimés.
3. III. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
4. 1° Le 6° de l'article L. 2112-2 est ainsi modifié :
5. a) Après le mot : « diffusion », sont insérés les mots : « des supports d'information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » ;
6. b) La référence : « L. 2121-1, » est supprimée ;
7. 2° Le premier alinéa de l'article L. 2112-7 est ainsi modifié :
8. a) Après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « des examens prénuptiaux et » ;
9. b) La référence : « L. 2121-1, » est supprimée ;
10. 3° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie est abrogé ;
11. 4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2411-7, la référence : « L. 2121-1, » est supprimée.
12. IV. ― Dans le 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et » sont supprimés.
13. V. ― Le 4° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :