Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
IdentifiantLEGIARTI000017747624
Texte parentLEGITEXT000017747593
Référencearticle 9 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 730-1 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. »