Arrêté du 12 décembre 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

TexteArrêté du 12 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017749514

Texte parentLEGITEXT000017749498

Référencearticle 16 de l'arrêté du 12 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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