Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017749518
Texte parentLEGITEXT000017749498
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du même arrêté, la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 novembre 2006 : art. 10
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