Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1796 du 19 décembre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000017764050
Texte parentLEGITEXT000017764028
Référencearticle 11 du décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles 1er,2,4,5,7,8 et 9 du décret du 30 octobre 1935 susvisé ;
3. 2° Le décret du 25 février 1938 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les personnels civils et militaires en service détaché dans la métropole et les personnels civils et militaires en service détaché ou hors cadre hors de la métropole ;
4. 3° Le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévue à l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
5. 4° Le décret n° 86-588 du 14 mars 1986 relatif à la contribution exigée pour la constitution des droits à pension des militaires détachés prévue par l'article 55 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
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