Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1808 du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017769713
Texte parentLEGITEXT000017769707
Référencearticle 1 du décret n°2007-1808 du 21 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 4311-55 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont reprise.
3. Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public.»