1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1809 du 21 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1809 du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017769722
Texte parentLEGITEXT000017769715
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