Article 1 LEGIARTI000017769724
A modifié :
- Décret n°72-154 du 24 février 1972
Divisions : Art. 3 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2007
NatureDécret
Signé le21 décembre 2007
Publié le23 décembre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORSJSS0765317D
IdentifiantLEGITEXT000017769715
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés,
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017769718
A modifié :
- Décret n°72-154 du 24 février 1972
Divisions : Art. 4 ter
Article 3 LEGIARTI000017769720
A modifié :
- Décret n°72-154 du 24 février 1972 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000017769722
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2007).