1. Les dispositions des articles D. 221-30 et D. 221-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 31 décembre 2007. Les crédits et les droits et obligations mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins à compter de cette date.
Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1810 du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017770068
Texte parentLEGITEXT000017770052
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