Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1811 du 21 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
IdentifiantLEGIARTI000017770090
Texte parentLEGITEXT000017770077
Référencearticle 1 du décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 137-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art.R. 137-1.-Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du présent code est accompagné de l'envoi à l'organisme de recouvrement d'une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
3. L'obligation de déclaration subsiste même si aucune prime, cotisation, fraction de prime ou de cotisation d'assurance n'a été émise au cours du bimestre civil. Dans ce cas, la déclaration est envoyée avec la mention " néant . »