Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1811 du 21 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
IdentifiantLEGIARTI000017770094
Texte parentLEGITEXT000017770077
Référencearticle 3 du décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 137-2 nouveau du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « L. 137-8 » est remplacée par la référence : « L. 138-22 » ;
3. 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'» sont supprimés.