1. L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.
TexteLOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017782964
Texte parentLEGITEXT000017782913
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