LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

Article 1 LEGIARTI000017782964

1. L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000017782923

A modifié :

• Code de la consommation : art. L115-22
• Code rural : art. L640-1, art. L640-2, art. L641-2, art. L641-14, art. L641-24, art. L642-20, art. L642-4, art. L642-21, art. L643-4, art. L644-4, art. L644-13

Article 3 LEGIARTI000017782917

A modifié :

• Code rural : art. L641-2

Article 4 LEGIARTI000017782919

A modifié :

• Code rural : art. L641-4

Article 5 LEGIARTI000017782941

A modifié :

• Code rural
  Divisions : Art. L. 644-9-1

Article 6 LEGIARTI000017782921

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.

2. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.

Article 7 LEGIARTI000017782960

A modifié :

• Code rural : art. L644-12

Article 8 LEGIARTI000017782962

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la consommation

3. Art. L115-24

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.