Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017782919
Texte parentLEGITEXT000017782913
Référencearticle 4 de la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 641-4 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.»