LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017782962

Texte parentLEGITEXT000017782913

Référencearticle 8 de la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la consommation

3. Art. L115-24

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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