Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 640-1, les mots : « doit répondre » sont remplacés par le mot : « répond » ;
3. 2° Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, le mot : « produits » est remplacé par le mot : « produit » ;
4. 3° Dans le cinquième alinéa du 2° du même article L. 640-2 et le premier alinéa de l'article L. 641-2, le mot : « vins » est remplacé par le mot : « vin » ;
5. 4° Dans le premier alinéa de l'article L. 641-14, après l'année : « 1985 », sont insérés les mots : « relative au développement et à la protection de la montagne » ;
6. 5° Dans les articles L. 641-24 et L. 642-20, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat » ;
7. 6° Dans l'article L. 642-4, le sigle : « INAO » est remplacé par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité » ;
8. 7° A la fin de l'article L. 642-21, le mot : « reconnue » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article L. 642-19 » ;
9. 8° Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 643-4, après le mot : « ministre », est inséré le mot : « chargé » ;
10. 9° Dans le dernier alinéa de l'article L. 644-4, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
11. 10° Dans le premier alinéa de l'article L. 644-13, après le mot : « chargés », est inséré le mot : « respectivement », et dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement de l'agriculture, ».
12. II. ― Dans le 5° de l'article L. 115-22 du code de la consommation, les mots : « une indication » sont remplacés par les mots : « d'une indication », et les mots : « une spécialité » sont remplacés par les mots : « d'une spécialité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :