Référencearticle 6 de la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.
2. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
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