Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785037
Texte parentLEGITEXT000017785031
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
2. I. A l'article 2, les mots : « ― le trafic annuel non exonéré, calculé en moyenne sur les années N ― 2, N ― 3 et N ― 4, dépasse 5 000 unités de service, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 4 ci-après » sont remplacés par les mots : « ― le trafic non exonéré équivaut à au moins 15 000 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N ― 4 au mois d'octobre de l'année N ― 1, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 3 ci-après ».
3. II. A l'article 5, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 avril 1996 : art. 2, art. 5
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