Article 1 LEGIARTI000017785037
A modifié :
- Arrêté du 16 avril 1996 : art. 2, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2008
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2007
Publié le28 décembre 2007
Articles7 articles en vigueur
NORDEVA0771619A
IdentifiantLEGITEXT000017785031
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000017785039
1. Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
Article 3 LEGIARTI000017785041
1. A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,55 euros.
Article 4 LEGIARTI000017785043
1. A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 14,48 euros et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 7,24 euros.
2. Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Article 5 LEGIARTI000017785045
1. L'arrêté du 26 décembre 2006fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000017785047
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Annexe LEGIARTI000017785035
1. LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2008
| AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Agen-La Garenne. | Clermont-Ferrand - Auvergne. | Nice-Côte d'Azur. | |||
| Ajaccio - Campo-Dell'Oro. | Deauville - Saint-Gatien. | Nîmes-Garons. | |||
| Angers-Marcé. | Dijon-Longvic. | Paris - Charles-de-Gaulle. | |||
| Annecy - Le Meythet. | Dinard-Pleurtuit. | Paris-Le Bourget. | |||
| Avignon-Caumont. | Dole-Tavaux. | Paris-Orly. | |||
| Bâle-Mulhouse. | Figari-Sud Corse. | Pau-Pyrénées. | |||
| Bastia-Poretta. | Grenoble - Saint-Geoirs. | Perpignan-Rivesaltes. | |||
| Beauvais-Tillé. | Hyères-Le Palyvestre. | Poitiers-Biard. | |||
| Bergerac-Roumanière. | Istres-Le Tubé. | Quimper-Pluguffan. | |||
| Béziers-Vias. | La Rochelle-Ile de Ré. | Reims-Champagne. | |||
| Biarritz-Bayonne-Anglet. | Lannion. | Rennes - Saint-Jacques. | |||
| Bordeaux-Mérignac. | Le Havre-Octeville. | Rodez-Marcillac. | |||
| Brest-Bretagne. | Lille-Lesquin. | Rouen-Vallée de Seine. | |||
| Caen-Carpiquet. | Limoges-Bellegarde. | Saint-Etienne - Bouthéon. | |||
| Calvi - Sainte-Catherine. | Lorient - Lann-Bihoué. | Saint-Nazaire - Montoir. | |||
| Cannes-Mandelieu. | Lyon-Bron. | Strasbourg-Entzheim. | |||
| Carcassonne-Salvaza. | Lyon - Saint-Exupéry. | Tarbes-Lourdes Pyrénées. | |||
| Châlons-Vatry. | Marseille-Provence. | Toulouse-Blagnac. | |||
| Chambéry - Aix-les-Bains. | Metz-Nancy-Lorraine. | Tours-Val de Loire. | |||
| Châteauroux-Déols. | Montpellier-Méditerranée. | Toussus-le-Noble. | |||
| Cherbourg-Maupertus. | Nantes-Atlantique. | ||||
| AÉRODROMES SOUMIS au taux unitaire plein pour l'outre-mer | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cayenne-Rochambeau. | Saint-Denis - Gillot. | ||||
| Fort-de-France - Le Lamentin. | Saint-Pierre-et-Miquelon. | ||||
| Nouméa-La Tontouta. | Tahiti-Faaa. | ||||
| Pointe-à-Pitre - Le Raizet. | |||||
| AÉRODROMES POUR LESQUELS le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cayenne-Rochambeau. | |||||
| Fort-de-France - Le Lamentin. | |||||
| Pointe-à-Pitre - Le Raizet. | |||||
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
P. Gandil Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA1
arrêté du 16 avril 1996
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2007).