Arrêté du 20 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785043
Texte parentLEGITEXT000017785031
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 14,48 euros et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 7,24 euros.

2. Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

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