Arrêté du 20 décembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 20 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017785045

Texte parentLEGITEXT000017785031

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 décembre 2006fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.

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