Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017788500

Texte parentLEGITEXT000017788486

Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

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