Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017789430
Texte parentLEGITEXT000017789426
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 10
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