1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2007 au 3 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1837 du 24 décembre 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000017790215
Texte parentLEGITEXT000017790184
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