Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4131-1 et R. 1421-9 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991, relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992, relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001 et le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,