Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2007 au 3 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1837 du 24 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Le médecin inspecteur régional
IdentifiantLEGIARTI000017790201
Texte parentLEGITEXT000017790184
Référencearticle 3 du décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Peuvent être nommés dans l'emploi de médecin inspecteur régional :

2. 1° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général de santé publique ou le 5e échelon du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 1er du décret du 7 octobre 1991 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;

3. 2° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecins et qualifiés en santé publique qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017790201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.