1. Les médecins inspecteurs régionaux en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3 ou au 1° de l'article 5, d'une part, les pharmaciens inspecteurs régionaux en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 2° de l'article 5, d'autre part, peuvent être nommés dans un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.
Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2007 au 3 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1837 du 24 décembre 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000017790213
Texte parentLEGITEXT000017790184
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