Décret n°2007-1855 du 26 décembre 2007 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1855 du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017832853

Texte parentLEGITEXT000017832840

Référencearticle 4 du décret n°2007-1855 du 26 décembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. ― le décret du 11 janvier 1973 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole ;

3. ― le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé ;

4. ― le b du 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. D211-12
Décret n°99-298 du 16 avril 1999 : art. 2

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