Article 1 LEGIARTI000017835067
A modifié :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
Articles5 articles en vigueur
NORBCFD0773204D
IdentifiantLEGITEXT000017835063
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017835069
A modifié :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000017835071
A modifié :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000017835073
A modifié :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000017835075
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2007).