Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1861 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835067
Texte parentLEGITEXT000017835063
Référencearticle 1 du décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le point a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 susvisé est supprimé et remplacé par un point a ainsi rédigé :
2. « a) Une cotisation de :
3. 1,778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ;
4. 1,984 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac.
5. Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
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