Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1861 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835073
Texte parentLEGITEXT000017835063
Référencearticle 4 du décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les modifications suivantes sont apportées au premier paragraphe :
2. ― après les mots : « l'équilibre du régime », les mots : «, tel que » sont supprimés ;
3. ― après les mots : « le fonctionnement du régime et », le mot : « dans » est ajouté ;
4. ― après le mot : « cas », le mot : « expressément » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 5
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