Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1863 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835104
Texte parentLEGITEXT000017835098
Référencearticle 2 du décret n°2007-1863 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 2006-155 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « La remise compensatoire n'est pas due pendant que le débit est placé en position de fermeture provisoire telle que mentionnée à l'article 7 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-155 du 13 février 2006 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.