Article 1 LEGIARTI000017835102
A modifié :
- Décret n°2006-155 du 13 février 2006 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
Articles5 articles en vigueur
NORBCFD0773163D
IdentifiantLEGITEXT000017835098
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017835104
A modifié :
- Décret n°2006-155 du 13 février 2006 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000017835106
A modifié :
- Décret n°2006-155 du 13 février 2006 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000017835108
A modifié :
- Décret n°2006-155 du 13 février 2006 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000017835110
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2007).