Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1863 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835108
Texte parentLEGITEXT000017835098
Référencearticle 4 du décret n°2007-1863 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 2006-155 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 6.-La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-155 du 13 février 2006 : art. 6
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