Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret n° 2006-155 susvisé est modifié comme suit :
2. ― les mots : « pour une » sont remplacés par les mots : « de la » ;
3. ― les mots : « de 5 à 10 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence» ;
4. ― les mots : « de plus de 10 % jusqu'à 25 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence » ;
5. ― les mots : « frontaliers et assimilés » sont remplacés par les mots : « en difficulté » ;
6. ― les mots : « de plus de 25 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence. ».
7. Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
8. « Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-155 du 13 février 2006 : art. 3