Texte publié au Journal officiel
1. 1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret n° 2007-906 susvisé » ;
3. 2° Les mots : « frontalier ou assimilé » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».
4. 2. Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, le gérant du débit de tabac doit être en activité, selon les conditions définies à l'article 4-I-1 du décret n° 2007-906 susvisé, au moment de la présentation de sa demande. Pour l'application du présent décret, un débitant, dont le fonds de commerce annexé au débit fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est considéré en position d'activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 : art. 1