Article 1 LEGIARTI000017835123
A modifié :
- Modification Décret n°2006-471 du 24 avril 2006
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
Articles7 articles en vigueur
NORBCFD0773250D
IdentifiantLEGITEXT000017835117
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 modifié portant création d'un complément de remise en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017835125
A modifié :
- Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000017835127
A modifié :
- Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000017835129
A modifié :
- Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000017835131
A modifié :
- Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000017835133
A inséré :
- Décret n°2006-471 du 24 avril 2006
Divisions : Art. 5 bis
Article 7 LEGIARTI000017835135
A inséré :
- Décret n°2006-471 du 24 avril 2006
Divisions : Art. 5 ter
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA5
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2007).